195 pages similaires trouvées pour aza://26-08-2003-1P-319-2003
-
28.12.2004 1P.654/2004
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...récusation
-
23.12.2003 8G.131/2003
Chambre d'accusationEntraide et extradition
-
06.03.2000 6S.843/1999
Cour de droit pénalInfractions
-
26.08.2009 1B 199/2009
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, saisie d'immeubles
-
21.01.2021 1B 1/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; détention avant jugement
-
15.03.2012 1C 342/2011
Ire Cour de droit publicTransport (sans circulation routière)Approbation de plans ferroviaires
-
13.05.2005 1P.654/2004
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...art. 9, 29 et 30 Cst., art. 6 CEDH (récusation)
-
13.03.2007 5P.466/2006
IIe Cour de droit civilDroit des successionsart. 9 Cst. etc. (administration d'office d'une succession etc.)
-
23.09.2002 1P.429/2002
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
30.05.2003 6S.130/2003
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)