Moteur de recherche Eurospider: aza://26-07-2023-7B_10-2021
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  10. 05.11.2013 2C 416/2013 Pertinence 37% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 1995 - 2001; Impôt cantonal et communal 1995-1997 et impôt fédéral direct 1995-1997
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