Moteur de recherche Eurospider: aza://26-07-2021-1B_539-2020
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
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  4. 06.02.2004 1A.231/2003 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    expulsion
  6. 12.03.2004 2A.416/2003 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  10. 23.05.2016 2C 786/2015 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de prolongation de l'autorisation de séjour

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