Moteur de recherche Eurospider: aza://26-07-2011-2C_312-2011
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    IIe Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus libération conditionnelle de la mesure d'internement
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Assassinats; peine privative de liberté à vie
  3. 31.05.2021 6B 599/2020 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (homicide par négligence, lésions corporelles par négligence, infractions à la LCR)
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de prolongation d'une autoristion de séjour UE/AELE, respectivement d'octroi d'autorisations de séjour UE/AELE
  5. 29.08.2006 2A.286/2006 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    autorisation de séjour; refus de renouvellement
  6. 12.02.2002 1P.40/2002 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  7. 02.04.2012 2C 989/2011 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour, expulsion du territoire
  8. 20.03.2008 2D 17/2008 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refusdeprolongationd'uneautorisationdeséjour
  9. 22.04.2013 2C 1148/2012 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  10. 16.03.2016 2C 944/2015 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
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