6746 ähnliche Seiten gefunden für aza://26-07-2007-2C_94-2007
-
29.06.2000 2P.139/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
08.02.2002 2A.372/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
22.11.2005 2A.623/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersrefus de renouveler l'autorisation de séjour
-
07.05.2002 2P.57/2002
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
21.01.2002 2A.503/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
10.11.2006 2A.597/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersrefus d'octroyer une autorisation de séjour
-
11.07.2005 2A.155/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersexpulsion
-
06.03.2000 6S.843/1999
Cour de droit pénalInfractions
-
13.07.2001 2A.203/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
07.04.2003 2A.137/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers