Moteur de recherche Eurospider: aza://26-06-2018-4A_546-2017
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  2. 29.01.2019 4A 288/2018 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  3. 17.07.2014 4A 198/2014 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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    Impôts communal et cantonal 2008 à 2011 (double imposition)
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    Infractions
    Complicité de crime contre la LF sur les stupéfiants; présomption d'innocence
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; motivation de l'appel
  10. 01.05.2013 4A 722/2012 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
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