Moteur de recherche Eurospider: aza://26-06-2007-4A_111-2007
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  1. 24.07.2023 4A 195/2023 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC),
  2. 21.11.2022 4A 234/2022 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); cumul de l'action en expulsion du locataire (art. 257d CO) et de l'action en paiement des montants en retard contre le nouveau locataire et l'ancien locatiare, débiteurs solidiares (art. 263 al...
  3. 18.05.2006 4C.95/2006 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  4. 18.06.2008 4A 250/2008 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; expulsion
  5. 28.09.2006 4C.212/2006 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation
  6. 28.05.2014 4A 252/2014 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  7. 29.04.2021 4A 550/2020 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du sous-locataire,
  8. 14.08.2006 4C.140/2006 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation
  9. 03.11.2009 4A 415/2009 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  10. 02.09.2016 4A 366/2016 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; expulsion du locataire
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