Moteur de recherche Eurospider: aza://26-06-2007-4A_111-2007
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  1. 29.11.2021 4A 282/2021 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; héritiers; légitimation active; consorité nécessaire,
  2. 12.10.2016 5A 452/2016 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite sans poursuite préalable
  3. 05.08.2005 4P.93/2005 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 1 + 2 Cst. (procédure civile)
  4. 05.08.2005 4P.95/2005 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 1 + 2 Cst. (procédure civile)
  5. 17.10.2008 4A 377/2008 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  6. 09.05.2007 4A 39/2007 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demeure du locataire; avis comminatoire
  7. 03.07.2014 4A 146/2014 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation et expulsion
  8. 28.11.2003 4C.179/2003 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 18.03.2010 4A 121/2010 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  10. 16.03.2022 4F 2/2022 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
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