Moteur de recherche Eurospider: aza://26-06-2002-6P-57-2002
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Conditions formelles de recevabilité du recours en matière pénale
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    Cour de droit pénal
    Procédure
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    Infractions
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    Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    acte illicite; compétence
  10. 09.02.2007 6P.214/2006 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Art. 9 cst. (procédure pénale; appréciation arbitraire des preuves)
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