3759 pages similaires trouvées pour aza://26-05-2020-2C_22-2019
-
10.12.2001 2A.362/2000
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'État
-
30.04.2020 2C 156/2020
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'autorisations de séjour
-
09.03.2018 1B 500/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; qualité de partie plaignante
-
01.07.2008 1C 201/2008
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
29.06.2011 5A 150/2011
IIe Cour de droit civilDroit de la familleCuratelle
-
06.03.2002 2A.532/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
05.03.2014 5A 939/2013
IIe Cour de droit civilDroit de la famillecuratelle de représentation (contestation de la reconnaissance de paternité)
-
26.03.2004 5C.28/2004
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
10.11.2011 1C 260/2011
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAnnulation de la naturalisation facilitée
-
29.07.2013 1C 416/2013
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée