Moteur de recherche Eurospider: aza://26-05-2020-2C_1068-2019
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  1. 26.05.2020 2C 1068/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Constatation d'assujettissement d'une parcelle au droit foncier rural
  2. 02.12.2021 2C 458/2021 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Soustraction d'une parcelle du champ d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural
  3. 18.06.2020 2C 14/2020 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Constatation d'assujettissement d'iun mmeuble agricole au droit foncier rural
  4. 16.12.2021 2C 761/2020 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Constatation d'assujettissement d'un immeuble agricole au droit foncier rural, révocation
  5. 22.01.2020 2C 636/2019 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Constatation d'assujettissement d'une parcelle à la LDFR
  6. 07.09.2022 2C 783/2021 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier agricole
  7. 07.02.2023 2C 255/2022 Pertinence 78% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    non-assujettissement d'une parcelle en zone de gravières
  8. 16.03.2022 2C 334/2021 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  9. 10.12.2009 1C 86/2009 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire hors zone à bâtir
  10. 01.09.2000 5A.4/2000 Pertinence 62%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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