Moteur de recherche Eurospider: aza://26-05-2015-4D_30-2015
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  1. 26.05.2015 4D 30/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; assistance judiciaire
  2. 17.11.2020 5A 591/2020 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    assistance judiciaire (recours contre une décision sur récusation)
  3. 02.02.2011 1B 428/2010 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    assistance juridique pénale
  4. 02.11.2010 1B 288/2010 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, assistance judiciaire
  5. 04.02.2013 5A 858/2012 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Assistance judiciaire (mesures provisionnelles, divorce)
  6. 28.04.2020 1B 126/2020 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale; récusation
  7. 23.07.2007 6B 75/2007 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite (art. 323 al. 2 CP)
  8. 24.03.2005 4P.313/2004 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 3 Cst. (procédure civile; assistance judiciaire)
  9. 16.07.2007 5C.39/2007 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  10. 27.03.2023 5A 984/2022 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    assistance judiciaire (action successorale)
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Exemple: "droit de l'homme"