Moteur de recherche Eurospider: aza://26-05-2000-I_734-1999
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    Procédure
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    Cour de droit pénal
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  7. 10.12.2001 1E.17/2001 Pertinence 20%
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    Ire Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
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  10. 22.08.2022 6B 877/2022 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Irrecevabilité du recours; défaut de qualité pour recourir de la partie plaignante (calomnie; violation du domaine sercret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prises de vues; arbitraire)
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