Moteur de recherche Eurospider: aza://26-04-2023-8C_521-2022
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  1. 26.04.2023 8C 521/2022 Pertinence 100%
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    Ire Cour de droit public
    Fonction publique
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    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
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    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
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    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Modification du 8 septembre 2021 de l'ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière; extension de l'utilisation du certificat COVID-19
  6. 08.04.2024 9C 623/2023 Pertinence 22%
    IIIe Cour de droit public
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  7. 12.08.2021 1C 365/2021 Pertinence 21%
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    Droits politiques
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  9. 18.06.2002 2P.35/2002 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  10. 29.08.2023 6B 978/2022 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi sur les épidémies et à l'ordonnance COVID-19 situation particulière; droit d'être entendu
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