Moteur de recherche Eurospider: aza://26-04-2022-5A_934-2021
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  1. 30.01.2023 1C 477/2022 Pertinence 40% publié
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    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie
  2. 29.11.2023 2C 644/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-IN)
  3. 12.11.2021 2C 1035/2020 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal 2014 et 2015
  4. 27.02.2023 1B 166/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; qualité de partie plaignante; refus de reprise de la procédure préliminaire; consultation du dossier
  5. 27.01.2021 4A 393/2020 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation immédiate du contrat de travail pour justes motifs (art. 337 CO),
  6. 08.01.2024 6B 201/2023 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention, faux dans les titres ; arbitraire (6B_201/2023); complicité de détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention, obtention frauduleuse d'une constatation fausse ; conc...
  7. 24.05.2024 7B 903/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  8. 20.05.2022 4A 398/2021 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international,
  9. 15.06.2021 4A 530/2020 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; droit d'être entendu; autorité de chose jugée,
  10. 24.04.2024 7F 22/2024 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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