Moteur de recherche Eurospider: aza://26-04-2022-5A_934-2021
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  1. 22.02.2024 7B 24/2023 Pertinence 40%
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    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (gestion déloyale),
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    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-US)
  3. 24.08.2021 5A 171/2021 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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  4. 14.03.2022 4A 402/2021 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; prescription; responsabilité du travailleur; résiliation immédiate,
  5. 01.04.2021 6B 1348/2020 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Géstion déloyale aggravée, faux dans les titres, infraction à la loi sur la surveillance des marchés financies; droit d'être entendu
  6. 19.10.2021 4A 497/2020 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    sûretés en garantie des dépens,
  7. 25.10.2023 9C 368/2023 Pertinence 40%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2008
  8. 21.11.2023 5A 49/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  9. 29.11.2023 6B 797/2023 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie; abus de confiance; droit d'être entendu; présomption d'innocence; principe d'accusation; arbitraire; conclusions civiles
  10. 23.11.2021 1B 282/2021 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
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