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26.04.2018 6B 1025/2017
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11.03.2020 6B 1362/2019
Cour de droit pénalInfractionsActes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement et commis en commun; fixation de la peine
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05.12.2022 6B 164/2022
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26.06.2019 1C 152/2019
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