4222 ähnliche Seiten gefunden für aza://26-04-2013-2C_1093-2012
-
26.04.2013 2C 1093/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, renvoi et réexamen d'une interdiction d'entrée en Suisse
-
04.10.2013 2C 472/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
29.01.2015 2C 933/2014
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, renvoi et réexamen d'une interdiction d'entrée en Suisse
-
28.09.2012 2C 373/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation d'établissement
-
08.05.2012 2C 972/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
15.04.2002 6S.70/2002
Cour de droit pénalInfractions
-
09.12.2021 6B 859/2021
Cour de droit pénalInfractionsDélits à la LF sur les stupéfiants; arbitraire
-
17.03.2000 6S.916/1999
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
-
25.10.2010 6B 902/2009
Cour de droit pénalInfractionsInfractions à la loi fédérale sur les stupéfiants
-
14.08.2003 6S.161/2003
Cour de droit pénalInfractions