Moteur de recherche Eurospider: aza://26-04-2012-5A_890-2011
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Interdiction de pratiquer
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification du jugement de divorce (contribution d'entretien)
  9. 03.05.2004 1A.4/2004 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  10. 06.06.2017 5A 703/2016 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition; (actes authentiques étrangers, Convention de Lugano)
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