Moteur de recherche Eurospider: aza://26-04-2004-1A-27-2004
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  3. 14.02.2023 1B 564/2022 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  7. 10.11.2016 1B 295/2016 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, levée des scellés
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  9. 07.07.2021 1B 100/2021 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de mise sous scellés
  10. 09.01.2015 1B 345/2014 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Levée de scellés
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