Moteur de recherche Eurospider: aza://26-03-2018-4A_391-2017
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  1. 20.10.2005 1P.342/2005 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    art. 50 Cst. (autorisation de construire une installation de téléphonie mobile en zone à bâtir)
  2. 28.04.2006 5A.3/2006 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir des parcelles selon la LDFR
  3. 13.08.2015 1C 12/2015 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; qualité pour recourir
  4. 21.05.2015 2C 1085/2013 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit des successions
    Entreprise agricole dans le cadre d'une succession
  5. 02.11.2004 5A.20/2004 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    acquisition d'un immeuble agricole, exploitation à titre personnel (art. 63 al. 1 let. a et 9 LDFR)
  6. 25.03.2021 2C 1053/2019 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir et transfert de parcelles
  7. 02.07.2012 2C 121/2012 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  8. 12.04.2019 1C 74/2018 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire en zone agricole
  9. 05.03.2009 2C 747/2008 Pertinence 28% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir des parcelles selon la LDFR
  10. 13.11.2018 1C 231/2018 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Interdiction d'exercer une activité commerciale hors zone à bâtir
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