Moteur de recherche Eurospider: aza://26-03-2018-4A_391-2017
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  1. 13.03.2018 4A 197/2017 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action possessoire (art. 927 al. 1 CC)
  2. 09.10.2017 4A 322/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à ferme agricole; expulsion du fermier; relation avec la saisie de la part de l'héritier et la désignation d'un représentant pour la procédure de partage (art. 609 CC)
  3. 18.07.2019 4A 644/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme; prolongation
  4. 12.01.2024 4A 582/2023 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prolongation d'un bail à ferme,
  5. 01.05.2017 4A 214/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à ferme; expulsion du fermier
  6. 21.05.2024 2C 602/2023 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural, autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  7. 24.08.2000 5A.12/2000 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  8. 11.02.2005 1A.205/2004 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    transformation et agrandissement d'une maison; création de locaux viticoles8
  9. 20.12.2004 1P.365/2004 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remaniement parcellaire
  10. 24.06.2015 1C 525/2014 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
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