Moteur de recherche Eurospider: aza://26-03-2015-1B_78-2015
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    Internement
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  9. 28.08.2015 1B 266/2015 Pertinence 60%
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  10. 20.10.2004 1P.532/2004 Pertinence 60%
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    Procédure pénale

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