Moteur de recherche Eurospider: aza://26-03-2004-2C-2-1999
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    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Délit manqué d'escroquerie, escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d'argent; prétentions civiles; violation du droit d'être entendu, principe in dubio pro reo
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    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
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    Détermination du domicile fiscal
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    Finances publiques & droit fiscal
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  9. 13.05.2015 1C 38/2015 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire; qualité pour recourir
  10. 21.02.2000 2C.1/1998 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
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