Moteur de recherche Eurospider: aza://26-02-2014-1B_369-2013
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  6. 02.06.2010 1C 491/2009 Pertinence 39% publié
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  7. 05.04.2017 6B 71/2016 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Droits politiques
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  9. 05.09.2008 1C 155/2008 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
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  10. 24.09.2019 6B 930/2019 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ajournement de l'exécution d'une peine
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