Moteur de recherche Eurospider: aza://26-02-2010-6B_189-2010
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    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Décision de refus de donner suite
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Prononcé de non-lieu (abus de confiance, vol, etc.)
  4. 30.04.2010 6B 281/2010 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
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    Refus d'ouvrir l'action pénale
  6. 11.02.2010 6B 147/2010 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus d'ouvrir l'action pénale
  7. 27.08.2002 8G.66/2002 Pertinence 39% publié
    Chambre d'accusation
    Infractions
  8. 26.11.2002 6S.283/2002 Pertinence 39% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
  9. 28.09.2009 6B 832/2009 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordonnance de classement (escroquerie)
  10. 27.04.2010 6B 264/2010 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus de suivre (diffamation)
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