528 ähnliche Seiten gefunden für aza://26-02-2008-2D_130-2007
-
17.08.2018 2D 34/2018
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAdjucation pour collecte de déchets; refus sur effet suspensif et mesures provisionnelles
-
07.05.2019 2C 667/2018
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAdjudication d'un marché public (action de droit administratif; adjudication illicite)
-
23.05.2008 2D 22/2008
IIe Cour de droit publicDroit fondamental--
-
17.04.2000 4C.409/1999
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
06.05.2002 2P.85/2001
IIe Cour de droit publicDroit fondamental
-
06.03.2017 2C 880/2015
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalConcession d'affichage sur les domaines public et privé
-
02.05.2022 2C 1034/2021
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAppel d'offres
-
22.06.2012 2C 1022/2011
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit pénal (en général)Amende pour contravention à la loi vaudoise sur les marchés publics; arbitraire, principe de la légalité, etc.
-
31.03.2015 2C 1131/2013
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalMarchés publics, marché intérieur
-
11.11.2009 5A 625/2009
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesdécompte définitif de la vente/faillite