Moteur de recherche Eurospider: aza://26-02-2004-6P-153-2003
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  1. 11.10.2023 1C 19/2023 Pertinence 11% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Indemnisation LAVI; demande de réparation du dommage matériel
  2. 16.05.2005 6P.33/2005 Pertinence 11%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-lieu (art. 219 CP)
  3. 08.06.2005 1A.69/2005 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    art. 12 al. 2 LAVI
  4. 09.11.2020 1C 115/2020 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Indemnisation LAVI, péremption
  5. 22.11.2019 1C 269/2019 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Indemnisation LAVI
  6. 09.10.2009 1C 264/2009 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Indemnisation LAVI
  7. 25.04.2024 1C 398/2023 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Indemnisation LAVI; péremption
  8. 11.01.2022 1C 513/2021 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Loi sur l'aide aux victimes d'infractions
  9. 17.08.2000 6S.401/2000 Pertinence 11%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  10. 17.12.2009 6B 755/2009 Pertinence 11%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Interdiction du déni de justice formel
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