Moteur de recherche Eurospider: aza://26-01-2023-5A_554-2022
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  1. 26.01.2023 5A 554/2022 Pertinence 100%
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    plainte (solde du montant séquestré, mandat de gérance légale)
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice; présomption d'innocence
  3. 11.01.2000 4C.227/1999 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 05.03.2015 5A 908/2014 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  5. 29.08.2019 2C 896/2018 Pertinence 38%
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    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral 2006 à 2015
  6. 31.08.2017 4A 719/2016 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; frais accessoires
  7. 05.05.2011 4A 144/2011 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    convention de gérance
  8. 16.11.2012 2C 386/2012 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal
  9. 17.11.2009 4A 339/2009 Pertinence 37% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    Droit international privé; loi d'application immédiate du for; capacité d'ester en justice d'une fondation de droit étranger
  10. 08.11.2017 6B 440/2016 Pertinence 37% publication ATF prévue
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Reformatio in pejus, révision
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