Moteur de recherche Eurospider: aza://26-01-2023-5A_554-2022
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  1. 18.03.2013 2C 349/2012 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse
  2. 24.10.2017 6B 735/2016 Pertinence 29% publication ATF prévue
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de confiscation
  3. 19.04.2011 6B 635/2010 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), séquestre; arbitraire
  4. 29.01.2004 4C.275/2003 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 06.12.2000 4C.171/2000 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 09.05.2022 6B 1068/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Vol; conclusions civiles; arbitraire
  7. 16.07.2014 5A 980/2013 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
  8. 21.06.2023 5A 768/2022 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien en faveur du conjoint)
  9. 19.08.2008 4A 247/2008 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en revendication contre le sous-locataire
  10. 10.12.2001 5P.233/2001 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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