Moteur de recherche Eurospider: aza://26-01-2017-1B_10-2017
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  1. 04.05.2022 4A 247/2021 Pertinence 37% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; congé-rénovation; motivation; volonté de rénover; départ du locataire,
  2. 23.06.2020 5A 690/2019 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification de jugement de divorce (entretien)
  3. 08.06.2016 1B 126/2016 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention pour des motifs de sûreté
  4. 16.05.2023 1B 215/2023 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; mandat d'expertise psychiatrique
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Dommages à la propriété, violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires, fixation de la peine
  6. 24.11.2014 6B 569/2014 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance; arbitraire; présomption d'innocence
  7. 22.07.2013 6B 587/2012 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie (art. 146 CP); abus de confiance (art. 138 CP); arbitraire, présomption d'innocence
  8. 22.06.2021 1B 333/2020 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée des scellés
  9. 21.01.2016 6B 127/2015 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
  10. 31.03.2021 1B 16/2021 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus de levée de scellés
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