Moteur de recherche Eurospider: aza://26-01-2012-4A_647-2011
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  1. 02.06.2022 6B 1270/2021 Pertinence 28% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  2. 10.11.2003 1P.521/2003 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  3. 07.03.2023 1C 264/2022 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Amende administrative
  4. 09.01.2006 1P.406/2005 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9 et 26 Cst. (refus d'autorisation de construire, ordre de remise en état et amende administrative)
  5. 10.11.2010 1C 368/2010 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire (LDTR)
  6. 01.03.2018 1C 428/2017 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Changement d'affectation, contrôle des loyers
  7. 11.06.2007 1C 69/2007 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    assujettissement d'un immeuble à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation
  8. 03.10.2011 1C 222/2011 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire; contrôle des loyers
  9. 03.12.2009 1C 411/2009 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aliénation d'appartements loués
  10. 08.04.2003 1P.19/2003 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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