Moteur de recherche Eurospider: aza://26-01-2012-4A_647-2011
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593 pages similaires trouvées pour aza://26-01-2012-4A_647-2011
  1. 02.11.2011 4A 484/2011 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer
  2. 01.06.2011 4A 132/2011 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  3. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  4. 19.05.2016 4A 398/2015 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    formule officielle pour la notificiation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO), preuve du contenu de l'envoi
  5. 27.01.2012 4A 645/2011 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial, fixation du nouveau loyer
  6. 30.10.2014 4A 168/2014 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; absence de notification sur formule officielle du loyer initial nullité
  7. 28.01.2022 4A 302/2021 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; absence de formule officielle,
  8. 16.06.2023 4A 285/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, rendement brut,
  9. 12.03.2021 4A 552/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; loyer initial; abus de droit,
  10. 28.02.2020 4A 495/2019 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial; prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)
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