Eurospider Suche: aza://26-01-2007-1P-745-2006
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    initiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation! (renforcement de la LDTR)
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Modification du règlement d'application de la loi cantonale sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (RDTR)
  9. 18.01.2011 1C 358/2010 Relevanz 29%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  10. 01.11.2005 1P.309/2005 Relevanz 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; contrôle des loyers; amendes

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