Moteur de recherche Eurospider: aza://26-01-2007-1A-245-2006
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1145 pages similaires trouvées pour aza://26-01-2007-1A-245-2006
  1. 10.09.2003 1A.160/2003 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  2. 22.04.2024 7B 360/2024 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement; irrecevabilité du recors en matière pénale (qualité pour recourir)
  3. 20.04.2015 1C 93/2015 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République de Chine
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail
  6. 10.04.2014 6B 901/2013 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (abus de confiance), qualité pour recourir
  7. 13.01.2015 2C 1161/2014 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'une prolongation d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  8. 04.11.2015 6B 1148/2014 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (destruction de données)
  9. 04.11.2014 4D 65/2014 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; exécution forcée d'une ordonnance d'expulsion
  10. 06.01.2020 1C 659/2019 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve
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