Moteur de recherche Eurospider: aza://25-11-2014-1B_376-2014
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  2. 04.12.2023 6B 1313/2023 Pertinence 9%
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    Infractions
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  3. 05.01.2022 6F 38/2021 Pertinence 9%
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  7. 26.05.2023 1B 273/2023 Pertinence 9%
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    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
  9. 08.01.2016 1B 3/2016 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale; récusation
  10. 11.05.2012 1B 247/2012 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; ordonnance de classement

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