1009 pages similaires trouvées pour aza://25-11-2013-2C_492-2013
-
03.10.2007 2C 364/2007
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant
-
17.12.2009 2C 410/2009
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation d'exploiter un taxi de service privé en qualité d'indépendant
-
03.10.2007 2C 96/2007
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalArt. 9, 27 et 30 Cst. (autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant)
-
28.06.2001 2P.77/2001
IIe Cour de droit publicDroit fondamental
-
12.11.2007 2C 450/2007
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant
-
19.07.2021 2C 575/2021
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe de consommation d'eau 2019
-
16.03.2007 2P.258/2006
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalArt. 27 et 36 Cst. (autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant)
-
22.05.2003 H 61/02
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-vieillesse et survivants
-
04.11.2004 2P.235/2004
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalArt. 5 Cst. (retrait de l'autorisation d'exploiter un service de taxis ainsi que de la carte professionnelle de chauffeur indépendant)
-
18.06.2002 2P.35/2002
IIe Cour de droit publicDroit fondamental