Moteur de recherche Eurospider: aza://25-11-2011-5A_195-2011
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    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art.9 + 29 al.3 Cst. (assist.judic.; action en libération de dette; ratification par l'épouse d'un transfert de propriété aux fins de garantie)
  10. 20.06.2014 5A 154/2014 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisionnelles; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
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