Moteur de recherche Eurospider: aza://25-11-2005-1P-714-2005
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    Procédure pénale
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    Détention en vue de renvoi
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine
  10. 20.03.2009 6B 1047/2008 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Vol, vol en bande, tentative de vol en bande, dommages à la propriété, etc.
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