Moteur de recherche Eurospider: aza://25-10-2018-4A_350-2018
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  1. 25.10.2018 4A 350/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    transfert d'entreprise (art. 333 CO); question jurdique de principe et recours constitutionnel subsidiaire
  2. 23.10.2006 4C.155/2006 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; transfert d'entreprise; incapacité de travail pendant délai de congé; dommage causé par le travailleur
  3. 23.10.2007 4A 56/2007 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; transfert d'entreprise; prestations dues
  4. 23.10.2007 4A 58/2007 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; transfert d'entreprise; prestations dues
  5. 23.10.2007 4A 60/2007 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; transfert d'entreprise; prestations dues
  6. 23.10.2007 4A 54/2007 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; transfert d'entreprise; prestations dues
  7. 23.10.2007 4A 52/2007 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; transfert d'entreprise; prestations dues
  8. 23.10.2007 4A 50/2007 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; transfert d'entreprise; prestations dues
  9. 23.10.2007 4A 48/2007 Pertinence 60% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; transfert d'entreprise; prestations dues
  10. 08.10.2010 4A 348/2010 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_348/2010]; contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_358/2010]
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