Moteur de recherche Eurospider: aza://25-10-2018-2C_930-2018
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  2. 07.07.2022 2C 500/2022 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  3. 26.10.2018 2C 250/2018 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  4. 04.09.2000 2P.68/2000 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts communal et cantonal 2010 et 2011 (double imposition)
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt communal et cantonal et impôt fédéral direct, période fiscale 2009
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxations d'office de l'impôt cantonal et communal et de l'impôt fédéral direct 2001-2002
  8. 24.05.2007 2P.1/2007 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 8, 9, 26, 29 und 127 Cst. (gain immobilier, années 1990 et 1992)
  9. 05.07.2018 2C 467/2017 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  10. 22.04.2021 2C 573/2020 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal période fiscale 2010, taxation d'office
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