Moteur de recherche Eurospider: aza://25-10-2017-6B_154-2017
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Désignation d'un défenseur d'office
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Illicéité des conditions de détention, compétence, arbitraire
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    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Ordre d'arrestation, ordre d'exécution de peine
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    Cour de droit pénal
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    Conversion d'amendes en une peine privative de liberté de substitution, révision
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (déclaration d'appel irrecevable)
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    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Conditions de détention, compétence
  8. 18.02.2010 6B 38/2010 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de statuer sur la requête de mesures provisionnelles
  9. 29.05.2018 6B 1463/2017 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Suspension de la procédure d'examen de libération conditionnelle
  10. 29.06.2016 6B 1041/2015 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Illicéité de la rétention en milieu fermé, arbitraire, droit d'être entendu, indemnité
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