Moteur de recherche Eurospider: aza://25-10-2017-6B_154-2017
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  1. 21.01.2013 6B 471/2012 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle d'une mesure; art. 62 ss CP; indemnité
  2. 28.12.2016 6B 289/2016 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesure thérapeutique institutionnelle, arbitraire, fixation de la peine
  3. 13.07.2022 6B 690/2022 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesure thérapeutique institutionnelle; refus de la libération conditionnelle
  4. 28.09.2006 6S.250/2006 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement (art. 43 ch. 1 al. 3 CP)
  5. 12.11.2021 6B 1069/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Traitement institutionnel en milieu fermé, lieu d'exécution de la mesure, assistance juridique
  6. 28.06.2018 6B 608/2018 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesure thérapeutique institutionnelle, proportionnalité
  7. 15.09.2010 6B 384/2010 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesure thérapeutique institutionnelle
  8. 13.12.2016 6B 1243/2016 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Réparation du tort moral, conditions de détention illicites, réduction de peine
  9. 08.04.2021 6B 1151/2020 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de lésions corporelles graves ; expulsion ; fixation de la peine ; arbitraire
  10. 14.02.2012 6B 804/2011 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique
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