Moteur de recherche Eurospider: aza://25-10-2005-4P-166-2005
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  8. 12.04.2007 1A.2/2007 Pertinence 21% publié
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  9. 12.04.2007 1A.8/2007 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    approbation des plans d'une ligne de tramway, effet suspensif
  10. 13.01.2014 2C 22/2014 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Média
    Redevances de réception radio et télévisiono
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