Moteur de recherche Eurospider: aza://25-09-2017-4A_132-2017
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  1. 25.09.2017 4A 63/2017 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en constatation; chose louée; interprétation d'un bail à loyer
  2. 20.02.2004 4C.306/2003 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 08.10.2002 4P.111/2002 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  4. 08.10.2002 4C.167/2002 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 07.10.2016 4A 198/2016 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail; besoin propre de la fille du bailleur; validité de la résiliation et prolongation du bail
  6. 14.02.2023 4A 385/2022 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  7. 23.05.2023 4A 574/2022 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  8. 10.07.2015 4A 129/2015 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail commercial; prolongation
  9. 02.05.2022 6B 1025/2021 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière
  10. 29.06.2016 4A 17/2016 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; annulabilité du congé
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