Moteur de recherche Eurospider: aza://25-08-2022-1C_209-2022
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  1. 25.02.2021 6B 973/2020 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation grave des règles de la circulation routière; fixation de la peine; présomption d'innocence
  2. 22.11.2023 1C 514/2022 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  3. 11.10.2006 1P.306/2006 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    réfection d'une route
  4. 28.07.2022 1C 666/2021 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  5. 04.10.2019 1C 132/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  6. 06.04.2006 4P.335/2005 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    défaut de l'ouvrage; prescription; abus de droit
  7. 29.04.2009 1C 24/2009 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  8. 27.02.2013 1C 387/2012 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Approbation de plans routiers; aménagement et réfection du chemin des Vernes à Verbier
  9. 19.07.2010 1C 429/2009 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    approbation du plan partiel d'affectation Le Vernex , Commune de Payerne
  10. 17.08.2022 1C 6/2021 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remise en état
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