Moteur de recherche Eurospider: aza://25-08-2017-2C_220-2017
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    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit public
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  6. 10.09.2004 2P.144/2004 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Droit pénal (en général)
    Violation de la loi cantonale vaudoise sur les auberges et les débits de boissons (LADB)
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Violation de la loi cantonale vaudoise sur les auberges et les débits de boissons (LADB)
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 8,9,13 et 27 (loi sur l'exercice de la prostitution)
  10. 18.02.2014 2C 881/2013 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Horaires et conditions d'exploitation d'une discothèque
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