Moteur de recherche Eurospider: aza://25-08-2017-2C_220-2017
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    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques
  3. 09.06.2011 4A 92/2011 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection du nom commercial; nom de domaine; concurrence déloyale
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    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  6. 15.04.2004 4C.330/2003 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  7. 27.02.2014 5A 971/2013 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    conditions de vente
  8. 23.02.2012 2C 534/2011 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marché public
  9. 25.10.2001 2A.289/2001 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Poste et télécommunications
  10. 04.02.2011 1C 91/2010 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    protection contre le bruit ; établissement public
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