366 ähnliche Seiten gefunden für aza://25-08-2008-2C_357-2008
-
24.03.2009 4A 23/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
-
17.06.2016 5A 264/2016
IIe Cour de droit civilDroit de la familledemande d'exequatur (garde des enfants)
-
09.10.2007 2C 218/2007
IIe Cour de droit publicDroits réelsRépartition du contingent 2007 des logements de vacances susceptibles d'être vendus à des personnes à l'étranger
-
07.05.2012 6B 841/2011
Cour de droit pénalInfractionsMenaces, contrainte; prescription; délai d'épreuve; sursis
-
19.05.2010 2C 46/2010
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
07.10.2020 2C 532/2020
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'une autorisation de séjour
-
21.09.2023 1C 498/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAvis de résiliation de baux de chalets de vacances
-
30.11.2022 6B 189/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion; confiscation d'objets; arbitraire
-
10.10.2003 6P.120/2003
Cour de droit pénalProcédure
-
09.01.2006 4C.302/2005
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation anticipée