147 ähnliche Seiten gefunden für aza://25-07-2005-1A-185-2004
-
02.03.2007 6P.233/2006
Cour de droit pénalProcédureViol, extorsion; fixation de la peine
-
31.07.2014 1C 877/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsTransformation hors zone à bâtir d'un chalet d'alpage en restaurant
-
10.01.2011 4D 122/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de vente immobilière
-
09.01.2015 1C 516/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsfrais d'une exécution par équivalent
-
30.03.2022 6B 234/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion; arbitraire
-
21.11.2023 1C 534/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsModification du plan d'affectation des zones; plan d'alignement; autorisation de défricher
-
14.03.2003 1A.113/2002
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
26.05.2016 6B 689/2015
Cour de droit pénalInfractionsEntrave à la circulation publique (art. 237 ch. 2 CP)
-
18.01.2000 4C.375/1999
publiziert
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civile
-
01.04.2015 1C 892/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire un poulailler en zone agricole